Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d'idenité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile

Après analyse de votre dossier, nous fixerons une date de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS

Comment le PACS est-il enreigristré ?

Nous procéderons à l’enregistrement de votre PACS et nous vous remettrons un récépissé d’enregistrement. On vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de votre PACS produit ses effets dès son enregistrement en mairie. Le PACS fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Ils pourront ainsi faire preuve notamment de leur situation par la production d’un extrait de leur acte de naissance.

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